Heures de délégation

Faux. Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail et payées comme tel (c. trav. art. L. 2143-17 et L. 2315-10). Tous les éléments de rémunération ayant le caractère de salaire sont maintenus (salaire de base, avantages en nature, heures supplémentaires, primes, etc.), y compris ceux correspondant à des sujétions particulières (ex. : prime de nuit, majorations liées au travail le week-end).

Faux. Si le salarié prend des heures de délégation sur des temps de pauses qui, dans l’entreprise, sont assimilés et payés comme du temps de travail effectif, il ne peut pas obtenir en plus le paiement du temps de pause (cass. soc. 9 décembre 2014, n° 13-18005, BC V n° 282).

Faux. Le paiement par l’employeur des heures de délégation utilisées pendant un arrêt de travail (maladie, accident du travail, maladie professionnelle), est subordonné à l’autorisation préalable par le médecin traitant de l’exercice de l’activité de représentation du personnel (cass. ch. mixte 21 mars 2014, n° 12-20002, BC n° 2).

Faux. L’employeur ne peut pas refuser de payer les heures en invoquant seulement l'absence ou la remise tardive des bons de délégation (cass. soc. 10 juin 2026, n° 24-15993 FD).

Vrai. Les heures de délégation doivent être payées à l’échéance normale tant que le salarié reste dans la limite de son crédit d’heures, même si elles sont prises en dehors des horaires habituels de travail. L’employeur peut contester en justice leur utilisation, mais uniquement après les avoir payées (cass. soc. 19 mai 2016, n° 14-26967, BC V n° 106). Le salarié devra alors démontrer que les nécessités du mandat justifiaient que les heures de délégation soient prises en dehors de son horaire (cass. soc. 11 juin 2008, n° 07-40823, BC V n° 133).

Vrai. Les heures de délégation prises hors de l'horaire de travail en raison des nécessités du mandat constituent des heures supplémentaires ouvrant droit à majoration de salaire et repos compensateur (cass. soc. 12 février 1991, n° 88-42353, BC V n° 67).

Vrai. Si l'employeur a des doutes sur l'usage d'heures prises en dépassement du crédit d'heures, il peut refuser de les payer avant que le salarié ait justifié d'une part des circonstances exceptionnelles justifiant le dépassement, d'autre part de l'utilisation conforme de ces heures avec son mandat (cass. soc. 12 juillet 2006, n° 04-47544 D).